Le décret tertiaire, instauré par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². À Lyon, cette réglementation vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Mais qu’en est-il des stations-service et des garages ? Sont-ils concernés par ces obligations ? Cet article examine en détail l’application du décret tertiaire à ces établissements dans la métropole lyonnaise.
Comprendre le champ d’application du décret tertiaire
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m². Les activités tertiaires englobent une large gamme de services, tant marchands que non marchands, incluant notamment les bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, et bien d’autres. La surface de 1 000 m² est un critère déterminant : si l’espace dédié aux activités tertiaires atteint ou dépasse ce seuil, le bâtiment est assujetti aux obligations du décret. Il est donc essentiel de mesurer précisément la surface de plancher consacrée aux activités tertiaires pour déterminer l’assujettissement au décret.
Les stations-service : cas particuliers
Les stations-service présentent des configurations variées, ce qui influence leur assujettissement au décret tertiaire. Selon les informations disponibles, plusieurs scénarios sont envisageables :
- Station-service avec un bâtiment de plus de 1 000 m² : Si la station-service comprend un bâtiment (par exemple, une boutique, un espace de restauration ou des bureaux) dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m², l’ensemble de la station, y compris les pompes à essence et les aires de stationnement, est soumis au décret tertiaire.
- Station-service avec un bâtiment de moins de 1 000 m² : Si le bâtiment principal de la station-service a une surface de plancher inférieure à 1 000 m², la station n’est pas assujettie au décret, même si les installations extérieures (pompes, parkings) portent la surface totale au-delà de 1 000 m².
- Station-service sans bâtiment ou avec une surface totale inférieure à 1 000 m² : Dans ce cas, la station-service n’est pas concernée par les obligations du décret tertiaire.
Il est donc crucial pour les exploitants de stations-service à Lyon d’évaluer précisément la surface de leurs bâtiments pour déterminer leur conformité aux exigences réglementaires.
Décret tertiaire : Les garages et ateliers de réparation automobile
Les garages et ateliers de réparation automobile sont également concernés par le décret tertiaire, sous certaines conditions. Si ces établissements disposent d’une surface de plancher dédiée aux activités tertiaires (accueil, bureaux, zones de service) égale ou supérieure à 1 000 m², ils doivent se conformer aux obligations de réduction de la consommation énergétique. Il est important de noter que les surfaces dédiées aux activités industrielles ou de production ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface tertiaire. Ainsi, seules les zones affectées aux services tertiaires sont considérées pour l’assujettissement au décret.
Décret tertiaire : Obligations pour les établissements concernés
Les stations-service et garages lyonnais soumis au décret tertiaire doivent mettre en œuvre des actions pour réduire leur consommation énergétique. Parmi les obligations figurent :
- Déclaration annuelle : Les établissements doivent déclarer leurs consommations énergétiques annuelles sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.
- Objectifs de réduction : Atteindre des réductions de consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
- Plan d’action : Élaborer un plan d’action détaillant les mesures envisagées pour atteindre les objectifs fixés, telles que l’amélioration de l’isolation, le remplacement d’équipements énergivores ou l’installation de systèmes de gestion énergétique performants.
Exemptions et cas particuliers
Certaines structures peuvent être exemptées des obligations du décret tertiaire. Les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments utilisés pour des activités à des fins de défense ou de sécurité civile ne sont pas concernés. De plus, si un garage ou une station-service est intégré dans un bâtiment à usage mixte, seule la partie dédiée aux activités tertiaires est prise en compte pour le calcul de la surface assujettie. Il est donc essentiel d’analyser précisément la configuration de chaque établissement pour déterminer son statut au regard du décret.
Accompagnement et ressources disponibles
Pour faciliter la mise en conformité, des organismes proposent un accompagnement personnalisé aux professionnels. Par exemple, Eco Handicap® offre des services dédiés aux acteurs lyonnais, les aidant à comprendre les exigences du décret et à mettre en place des actions efficaces pour réduire leur consommation énergétique. Cet accompagnement inclut l’audit énergétique, la définition de stratégies adaptées et le suivi des performances pour assurer une conformité durable.
Conclusion
À Lyon, les stations-service et garages sont potentiellement soumis aux exigences du décret tertiaire, principalement en fonction de la surface de plancher dédiée à des activités tertiaires. Il est donc primordial pour les exploitants de ces établissements d’évaluer précisément leurs surfaces et, le cas échéant, de mettre en œuvre des actions pour réduire leur consommation énergétique. Cette démarche contribue non seulement au respect des obligations légales, mais également à la réduction des coûts opérationnels et à l’amélioration de l’empreinte environnementale.
Pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre et bénéficier d’un accompagnement adapté, n’hésitez pas à contacter les experts d’Eco Handicap® via leur site officiel : https://www.le-decret-tertiaire.fr/.
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