Raisons de vendre votre règlement structuré

Raisons de vendre votre règlement structuré

Si vous connaissez bien les règlements structurés, vous savez peut-être déjà que vous êtes en droit de vendre votre règlement. La vente d’une transaction est toutefois subordonnée à l’approbation d’un juge. Votre raison de vendre doit être convaincante, car les juges approuvent les ventes de compromis en fonction de leur intérêt.

Quelles sont les raisons impérieuses de vendre votre transaction structurée en espèces ? Vous trouverez ci-dessous les six raisons les plus courantes de vendre vos règlements échelonnés.

Vous achetez une maison

L’achat d’un logement ou le remboursement de votre prêt hypothécaire sont deux raisons valables pour vendre votre règlement échelonné. Vous et votre avocat devrez toujours démontrer que l’une ou l’autre de ces raisons est dans votre intérêt.

Concentrez-vous sur la communication des avantages à long terme de la vente de votre indemnité d’installation pour l’achat d’une maison. Tenez compte de facteurs tels que la distance entre votre domicile et votre lieu de travail, les frais de chauffage et de climatisation et l’accès de vos enfants à certains districts scolaires. Un changement dans vos relations, tel qu’un divorce, pourrait également appuyer votre souhait de vendre vos paiements de l’indemnité de rupture.

Si vous souhaitez rembourser votre prêt hypothécaire, vos raisons de vendre sont probablement différentes. L’accident qui a conduit à l’accord, par exemple, peut vous avoir empêché de travailler et de rembourser votre prêt hypothécaire. Vous pouvez également vouloir vendre votre accord de règlement échelonné pour économiser de l’argent et éviter que vous ou votre famille ne payiez des intérêts au fil du temps.

Vous créez ou développez une entreprise

La création ou le développement d’une entreprise – surtout si elle constitue votre seule source de revenus ou ceux de votre famille – sont des raisons courantes pour lesquelles les juges approuvent la vente de règlements structurés.

Comme les juges évaluent si la vente est dans votre intérêt personnel, ils apportent des preuves qui soutiennent le succès potentiel de votre entreprise ou des raisons de la développer. Si vous créez ou développez une entreprise, par exemple, joignez un plan d’affaires avec une estimation des coûts que le juge pourra consulter.

Préparez-vous à répondre à toute question du juge concernant votre expérience dans l’exploitation d’une entreprise ou vos compétences sur le marché qu’occupera votre entreprise. Si le juge estime que vous n’avez pas l’expérience nécessaire pour posséder et gérer une entreprise avec succès ou que vous êtes influencé par des amis ou des membres de votre famille pour en créer une, cela aura probablement un impact sur sa décision.

Vous remboursez vos frais de scolarité ou vos prêts

Le fait de payer les frais de scolarité à l’avance, sans emprunt, ou de rembourser vos prêts universitaires sont deux raisons valables pour vendre votre accord de financement structuré en espèces.

De nombreux accords de paiement structuré sont le résultat de blessures, qui peuvent vous laisser à la maison et vous empêcher de travailler. Informez le juge de votre situation, mais fournissez également les états financiers de votre banque et de votre organisme de prêt. Une note de votre médecin détaillant votre état de santé actuel peut également démontrer au juge que vous devez vendre vos indemnités de règlement échelonné afin de ne pas manquer à vos obligations en matière de prêt universitaire.

Vous pouvez également demander la vente de votre indemnité pour poursuivre ou commencer vos études universitaires. Une somme forfaitaire prélevée sur votre indemnité peut vous empêcher de contracter un prêt. Vous pourrez alors obtenir un diplôme, sans dette, qui vous sera profitable, à vous ou à votre famille, en augmentant vos revenus potentiels. Fournissez des preuves telles que votre lettre d’acceptation et les frais de scolarité de l’université.

Vous rénovez ou réparez votre véhicule

La mise à niveau ou la réparation de votre véhicule est souvent un cas plus difficile, mais il n’est pas rare que vous vendiez quelques paiements à règlement échelonné contre la totalité du paiement.

Si vous réparez votre véhicule, veillez à joindre un devis de réparation établi par votre mécanicien. Pour étayer votre dossier, joignez les états financiers de votre banque ou de votre société de carte de crédit qui prouvent que vous ne pouvez pas vous permettre les réparations sans risque important.

La vente de règlements échelonnés pour un véhicule neuf ou amélioré est souvent plus fastidieuse. L’important est de montrer que vous effectuez une mise à niveau par nécessité et non par choix. Il est également important d’indiquer votre intention d’acheter une voiture à un prix raisonnable.

Même si l’accord structuré vous appartient, les juges sont tenus de s’assurer que les paiements vendus vous profitent à court et à long terme. Comme les voitures perdent une grande partie de leur valeur après avoir quitté le concessionnaire, elles ne sont pas considérées comme un investissement, contrairement à votre éducation ou à votre maison.

Vous payez vos factures médicales

Les factures médicales sont la raison pour laquelle de nombreuses personnes décident de vendre leurs paiements de règlement structuré pour de l’argent comptant, la plupart des factures provenant de l’accident qui a conduit au règlement.

Apportez vos déclarations médicales ainsi que votre police d’assurance maladie, le cas échéant, à votre audience. Vous pouvez également inclure vos relevés bancaires pour montrer que vous ne pouvez pas payer les frais d’hôpital ou de médecin.

Si vos factures médicales courantes résultent de soins nécessaires, tels que la physiothérapie ou d’autres traitements, demandez à votre médecin ou thérapeute d’écrire une lettre expliquant pourquoi vous avez besoin de ces soins pour vous aider. Il est recommandé d’écrire de telles lettres si vous vendez vos règlements échelonnés dans le temps pour payer des factures médicales, car les juges examinent vos affaires antérieures et les raisons pour lesquelles vous avez vendu un règlement avant d’approuver une vente.

Vous investissez votre argent

De nombreuses personnes considèrent le potentiel de la vente de leur règlement structuré pour investir la somme forfaitaire. Il est toutefois peu probable que les juges approuvent cette raison si vous envisagez d’investir en bourse, car celle-ci fluctue et présente un risque financier.

Si vous souhaitez vendre votre mandat contre des liquidités à investir, des options sont disponibles en dehors du marché boursier. Vous pourriez par exemple investir dans des équipements pour votre entreprise qui augmenteraient vos bénéfices en vous permettant de faire plus de travail ou d’accepter des clients supplémentaires. Fournissez une estimation du coût de l’équipement – qu’il s’agisse d’un ordinateur ou d’un chariot élévateur – et préparez-vous à répondre aux questions du juge sur les avantages que vous ou votre entreprise en tirerez.